ORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2015.

TexteORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030516306

Texte parentLEGITEXT000030516297

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2015-459 du 23 avril 2015 (version du 25 avril 2015)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.

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