1. Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 avril 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516308
Texte parentLEGITEXT000030516297
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