DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030516391

Texte parentLEGITEXT000030516380

Référencearticle 3 du décret n°2015-460 du 22 avril 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

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