Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation

Publics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Objet : modalités de remise d'une fiche standardisée d'information. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er octobre 2015. Notice : le présent décret, prévu par l'article L. 312-6-2 du code de la consommation, précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information et en définit les principales caractéristiques. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 312-6-2 du code de la consommation. Le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 13 février et 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,