DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030516389

Texte parentLEGITEXT000030516380

Référencearticle 2 du décret n°2015-460 du 22 avril 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. L'article R. 312-0-1 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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