Code de la consommation · Article

Article R312-0-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er juillet 2016. Voir l'article aujourd'hui

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Titre Ier : Crédit
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Endettement
  3. Titre Ier : Crédit
IdentifiantLEGIARTI000032546357
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R312-0-1 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. I.-La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code.

2. II.-Cette fiche spécifie notamment :

3. 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;

4. 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;

5. 3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;

6. 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :

7. a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;

8. b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;

9. c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 313-5-2 ;

10. 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

11. III.-Une fiche est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R312-0-1 portait un autre texte (« I.-La fiche standardisée d'information mentionnée à… »), devenu les articles R313-10, R313-8 et R313-9 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032546357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.