1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516393
Texte parentLEGITEXT000030516380
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