Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516504
Texte parentLEGITEXT000030516477
Référencearticle 10 du décret n°2015-458 du 23 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 devient l'article 11. Il est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « consul » sont insérés les mots : « ou, à défaut, à un représentant diplomatique de l'Etat d'immatriculation » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier » sont remplacés par les mots : « l'autorité de l'Etat compétente mentionnée à l'article 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 : art. 12, art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.