Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516506
Texte parentLEGITEXT000030516477
Référencearticle 11 du décret n°2015-458 du 23 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 devient l'article 12. Il est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « vendue aux enchères publiques par le service des domaines dans les conditions prévues au code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles définies par le code général de la propriété des personnes publiques » ;
2° Le second alinéa est complété par les dispositions suivantes : « dans les conditions prévues à l'article L. 5141-6 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 : art. 13, art. 12
Aller plus loin
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