Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est remplacé par un article 13 ainsi rédigé :
2. « Art. 13.-Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ préfet maritime ” sont remplacés par les mots : “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ”. « Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer ”. « Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”. « Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 : art. 14, art. 13