Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est remplacé par un article 14 ainsi rédigé :
2. « Art. 14.-I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer et des adaptations suivantes :
3. « 1° A l'article 3, les mots : “ mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévue par la réglementation applicable localement ” ;
4. « 2° A l'article 12, la référence au code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5. « 3° Les mots : “ préfet ” et “ préfet maritime ” sont remplacés respectivement par les mots : “ haut-commissaire de la République ” et “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ” et les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.
6. « II.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
7. « 1° A l'article 3, les mots : “ mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévue par la réglementation applicable localement ” ;
8. « 2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9. « 3° Les mots : “ préfet ” et “ préfet maritime ” sont remplacés respectivement par les mots : “ haut-commissaire de la République ” et “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ” et les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.
10. « III.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
11. « 1° A l'article 3, les mots : “ mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévue par la réglementation applicable localement ” ;
12. « 2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13. « 3° Les mots : “ préfet ” et “ préfet maritime ” sont remplacés respectivement par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ” et les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes, ports, phares et balises ”.
14. « IV.-Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
15. « 1° A l'article 3, les mots : “ mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévue par la réglementation applicable localement ” ;
16. « 2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;
17. « 3° Les mots : “ préfet ” et “ préfet maritime ” sont remplacés respectivement par les mots : “ administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ” et “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ” et les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires internationales, de la mer et de l'antarctique ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 : art. 15, art. 14