1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles introduites au 1° de l'article 3 et au 1° de l'article 9 du décret du 6 octobre 1987 susvisé, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2015 au 7 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516512
Texte parentLEGITEXT000030516477
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