1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 25 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516514
Texte parentLEGITEXT000030516477
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