Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516490
Texte parentLEGITEXT000030516477
Référencearticle 4 du décret n°2015-458 du 23 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou leur représentant » sont remplacés par les mots : « ou le représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné » ;
3. 2° A la fin des deuxième et troisième alinéas, sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, à un représentant diplomatique de cet Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 : art. 4
Aller plus loin
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