Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516494
Texte parentLEGITEXT000030516477
Référencearticle 5 du décret n°2015-458 du 23 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'armateur » sont remplacés par les mots : « l'armateur » et les mots : « ou leur représentant est inconnu » sont remplacés par les mots : « ou le représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné sont inconnus » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au consul de l'Etat d'immatriculation » sont insérés les mots : « ou, à défaut, à un représentant diplomatique de cet Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 : art. 5
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