Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030516496
Texte parentLEGITEXT000030516477
Référencearticle 6 du décret n°2015-458 du 23 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « , le commandant de l'arrondissement maritime » sont insérés après les mots : « préfet maritime » ;
3. 2° Lesmots : « du directeur du port autonome, du président du conseil général ou du maire concerné » sont remplacés par les mots : « de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 : art. 7
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