Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030518951
Texte parentLEGITEXT000030518940
Référencearticle 5 du décret n°2015-466 du 23 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 6341-30 du même code, les mots : « , ainsi que les salaires, » sont supprimés et le mot : « déduits » est remplacé par le mot : « déduites ».