Article 1 LEGIARTI000030519220
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2007 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2015
NatureArrêté
Signé le8 avril 2015
Publié le26 avril 2015
Articles6 articles en vigueur
NORAFSH1508878A
IdentifiantLEGITEXT000030519213
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I, L. 4221-12, D. 4111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 83 ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030519226
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2007 : art. 10
Article 3 LEGIARTI000030519228
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2007 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000030519230
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2007 : art. 12, art. 18
Article 5 LEGIARTI000030519222
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2007 : art. 23, art. 11, art. 17, art. 22
Article 6 LEGIARTI000030519224
1. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim, M. Lenoir-Salfati
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
L. 4111-2-I
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2015).