Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 8 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030519226
Texte parentLEGITEXT000030519213
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mars 2007 : art. 10
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