Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 août 2014 (version du 29 avril 2015)Légifrance →
1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 29 avril 2015, ce texte figurait à l'article 9 (ARRÊTÉ du 30 mars 2015, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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