Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 16 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030534532
Texte parentLEGITEXT000030534523
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile lui est rattachée sous la forme d'un quatrième domaine “flotte automobile ”. Elle définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 juillet 2013 : art. 2
Aller plus loin
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