Décret n° 2015-481 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole

Publics concernés : exploitants du secteur vitivinicole. Objet : gestion du potentiel de production de variétés à raisins de cuve. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret confie au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) le pouvoir de délivrer les autorisations individuelles de plantation prévues pour les vins sans indication géographique. Il prévoit, par ailleurs, des procédures de consultation des différents acteurs du secteur sur l'évolution du potentiel de production viticole ainsi que sur les demandes de contingents et précise la procédure de classement des variétés de vignes pouvant être commercialisées. Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 85 septies, 85 nonies et 85 decies ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment ses articles 63 et 81 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3, D. 665-8, D. 665-8-1 et D. 665-15 ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole,