Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 332-28 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. R*332-28
DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030534914
Texte parentLEGITEXT000030534898
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