Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
2. 1° L'article R. * 431-4 est ainsi modifié :
3. a) Au c, les mots : « à l'article R. 431-34 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. » ;
4. b) Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
5. « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;
6. 2° A l'article R. * 431-23-2, après les mots : « travaux projetés » sont insérés les mots : « font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou » et les mots : « à l'article L. 332-11-3, » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 332-11-3, » ;
7. 3° La section 2 du chapitre Ier est complétée par une sous-section 4 rédigée ainsi :
8. « Sous-section 4
9. « Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
10. « Art. R. * 431-34-1.-Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble. » ;
11. 4° Après le dernier alinéa de l'article R. * 431-35, il est ajouté l'alinéa suivant :
12. « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;
13. 5° L'article R. * 431-36 est ainsi modifié :
14. a) Le deuxième alinéa du d de l'article R. * 431-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. » ;
16. b) Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
17. « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;
18. 6° A l'article R. * 434-2, le mot : « statistiques » est supprimé et les mots : « de l'article R. 431-34, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R*431-34-1
Divisions : Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*431-4, art. R*431-23-2, art. R*431-35, art. R*431-36, art. R*434-2