Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article R. 451-5 est abrogé dans sa rédaction suivante :
2. « Art. R. * 451-5.-Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code. »
3. 2° Après l'article R. * 451-6, il est ajouté un article R. * 451-7 ainsi rédigé :
4. « Art. R. * 451-7.-Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. R*451-5
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*451-7