Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
2. Les dispositions des articles R. 422-2 et R. 425-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.
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