DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030534924
Texte parentLEGITEXT000030534898
Référencearticle 9 du décret n°2015-482 du 27 avril 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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