1. Une indemnité dégressive, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'indemnité prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
DÉCRET n°2015-492 du 29 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-492 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537587
Texte parentLEGITEXT000030537578
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