Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-492 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537593
Texte parentLEGITEXT000030537578
Référencearticle 4 du décret n°2015-492 du 29 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°97-215 du 10 mars 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
Aller plus loin
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