1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-492 du 29 avril 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-492 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537595
Texte parentLEGITEXT000030537578
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