Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-484 du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030537692
Texte parentLEGITEXT000030537689
Référencearticle 1 du décret n°2015-484 du 28 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 avril 2015 susvisé, ajouter le mot : « annuels » après les mots : « les contingents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-434 du 15 avril 2015 : art. 2
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