Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 252-3, il est inséré un article R. 252-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 252-3-1.-Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :
3. «-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ; «-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.
4. « La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R252-3-1