Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030538252
Texte parentLEGITEXT000030538244
Référencearticle 4 du décret n°2015-489 du 29 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 252-9, les mots : « raisonnable mentionné à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont supprimés.