ARRÊTÉ du 20 avril 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.

TexteARRÊTÉ du 20 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030538293
Texte parentLEGITEXT000030538290
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 avril 2015 (version du 1er mai 2015)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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