Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-495 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030541231
Texte parentLEGITEXT000030541222
Référencearticle 1 du décret n°2015-495 du 29 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. Au cinquième alinéa, après les mots : « hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D. 312-1 », sont insérés les mots : « à moins que ces actes ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-6
Aller plus loin
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