Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance-emprunteur, organismes d'assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance emprunteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er octobre 2015. Notice : le décret rend applicables les dispositions de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 qui prévoient la définition des conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations sur le prêt et l'assurance. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 312-9 du code de la consommation. Le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-9 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 13 février et 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 mars 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,