1. I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la consommation
4. Art. R315-2
DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030542237
Texte parentLEGITEXT000030542224
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