Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable,
Arrête :
1. La date des élections pour le renouvellement des membres élus à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable et des membres élus aux commissions administratives paritaires du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est fixée au 15 juin 2015.
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2015).