DÉCRET n°2015-493 du 29 avril 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-493 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030542416
Texte parentLEGITEXT000030542409
Référencearticle 5 du décret n°2015-493 du 29 avril 2015 (version du 3 mai 2015)Légifrance →

1. Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.

2. Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.

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