Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 ;
Vu le décret n° 2008-1041 du 9 octobre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030542412
1. La délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus est composée comme suit :
2. - un membre représentant le ministre chargé des affaires étrangères en qualité de président de la délégation ;
3. - deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont un en qualité de vice-président de la délégation ;
4. - deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
5. - un membre représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
6. - le préfet de la Savoie ou son représentant ;
7. - le président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Fréjus.
Article 2 LEGIARTI000030542413
1. La délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Mont-Blanc est composée comme suit :
2. - un membre représentant le ministre chargé des affaires étrangères en qualité de président de la délégation ;
3. - deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de vice-président de la délégation ;
4. - deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
5. - un membre représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
6. - le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;
7. - le président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc.
Article 3 LEGIARTI000030542414
1. La délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus est composée comme suit :
2. - deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de président de la délégation ;
3. - un membre représentant le ministre de l'intérieur ;
4. - le préfet de la Savoie ou son représentant.
Article 4 LEGIARTI000030542415
1. La délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Mont-Blanc est composée comme suit :
2. - deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de président de la délégation ;
3. - un membre représentant le ministre de l'intérieur ;
4. - le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant.
Article 5 LEGIARTI000030542416
1. Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
2. Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.
Article 6 LEGIARTI000030542417
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2