1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable.
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2015 au 7 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030548174
Texte parentLEGITEXT000030548168
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