Article 4 LEGIARTI000030548173
A abrogé :
- Arrêté du 30 août 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 mai 2015
NatureArrêté
Signé le24 avril 2015
Publié le2 mai 2015
Articles1 article en vigueur
NORDEVK1509988A
IdentifiantLEGITEXT000030548168
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps de directeurs de recherche du développement durable ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Fait le 24 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2015).