Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps de directeurs de recherche du développement durable ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
en vigueur le 3 mai 2015, jusqu'au 7 juin 2018
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable.
en vigueur le 3 mai 2015, jusqu'au 7 juin 2018
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable est composée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Directeur de recherche de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 4 | 4 |
Directeur de recherche de 1re classe | ||||
Directeur de recherche de 2e classe | 2 | 2 | ||
en vigueur le 3 mai 2015, jusqu'au 7 juin 2018
1. Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
A abrogé :
en vigueur le 3 mai 2015, jusqu'au 7 juin 2018
1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
en vigueur le 3 mai 2015, jusqu'au 7 juin 2018
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2015).