1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2015 au 7 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030548177
Texte parentLEGITEXT000030548168
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