Article 1 LEGIARTI000030552828
A modifié :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 33, art. 2, art. 16, art. 24, art. 23, art. 32, art. 38, art. 41
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2015
NatureDécret
Signé le4 mai 2015
Publié le6 mai 2015
Articles2 articles en vigueur
NORINTB1427318D
IdentifiantLEGITEXT000030552822
Publics concernés : services décentralisés de l'Etat et centres de gestion pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Objet : organisation du comité médical pour les agents de la fonction publique territoriale dont les collectivités sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils désignent conjointement les médecins agréés membres du comité, ces derniers exerçant leurs fonctions pour l'ensemble des agents du ressort territorial du comité. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du comité ainsi que les modalités de paiement des honoraires des médecins. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030552830
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2015).