1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-504 du 4 mai 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 2015.
TexteDécret n°2015-504 du 4 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030552830
Texte parentLEGITEXT000030552822
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