Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. A. - Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA, les mots : « au b du 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° à 5° du b du 2 ».
3. B. - L'article 46 AZA undecies est ainsi modifié :
4. 1° Après les mots : « pendant une durée », la fin du d du 1° du I est ainsi rédigée :
5. « minimale de :
6. « - neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
7. « - six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
8. « - six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
9. « Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; » ;
10. 2° Après les mots : « en l'état futur d'achèvement, », la fin du a du 4° du I est ainsi rédigée :
11. « une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que :
12. « - une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
13. « - une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. » ;
14. 3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
15. « I bis. - Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 :
16. « 1. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans les conditions prévues au VII bis du même article, pour une première période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial :
17. « 1° Une note établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
18. « a) Ses identité et adresse ;
19. « b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la durée de l'engagement initial de location, ainsi que la date de prise d'effet du premier bail afférent à cet engagement ;
20. « c) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l'expiration de l'engagement initial de location :
21. « - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 ;
22. « - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
23. « Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon les cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
24. « d) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
25. « e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
26. « 2° Une copie du bail ;
27. « 3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;
28. « 2. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location pour une seconde période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation les documents mentionnés aux 1° à 3° du 1.
29. « Dans ce cas, l'engagement de louer le logement, mentionné au c du 1° du 1, court à compter du premier jour suivant celui du terme de la première période triennale de prorogation. » ;
30. 4° Le II est ainsi modifié :
31. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
32. « Lorsque le logement n'est pas loué au titre de la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I bis, les documents mentionnés aux 2° et 3° du 1 du I bis sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. » ;
33. b) Au second alinéa, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « le cas échéant prorogé, ».
34. C. - L'article 46 AZA duodecies est ainsi modifié :
35. 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
36. « 4° Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le contribuable proroge son engagement de location dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial ou celui de la première période triennale de prorogation :
37. « a) Les documents mentionnés aux b à d du 3° ;
38. « b) La note annexe prévue au 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies. » ;
39. 2° Le II est ainsi modifié :
40. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
41. « Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au titre de la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, les documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé. » ;
42. b) Au second alinéa, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « le cas échéant prorogé, ».
43. D. - A la seconde phrase du 1 du I de l'article 46 AZA terdecies, le mot : « , qui » est supprimé et après les mots : « pendant une durée », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
44. « minimale de :
45. « 1° Neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
46. « 2° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
47. « 3° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
48. « Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure. »
49. E. - Au 8° du II de l'article 46 AZA quaterdecies, après le mot : « L'engagement », sont insérés les mots : « , le cas échéant prorogé, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 AZA octies-0 AA ; Art. 46 AZA undecies ; Art. 46 AZA duodecies ; Art. 46 AZA terdecies ; Art. 46 AZA quaterdecies