Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « et élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « , élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique et assure le pilotage de l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. - veille au déploiement de règles relatives à la déontologie dans la fonction publique et assure le secrétariat de la commission de déontologie compétente pour les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ; »
3. 3° Au dernier alinéa, les mots : « les secrétariats de la commission de déontologie et de la » sont remplacés par les mots : « assure le secrétariat de la ». II. - Le II est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « objectif de » sont remplacés par les mots : « objectif d'amélioration de la » ; 2° Au même alinéa, les mots : « fusion des corps » sont remplacés par les mots : « simplification de l'architecture statutaire et de rationalisation du nombre de corps ». 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « - veille, dans le cadre du déploiement des corps interministériels à gestion ministérielle relevant de sa compétence, à la convergence des règles de gestion et recueille les informations nécessaires à l'élaboration des rapports relatifs à la gestion de ces corps ; »
5. III. - Le III est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « - instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les corps, les cadres d'emplois ou statuts d'emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que des magistrats ; »
7. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « concourt à » sont remplacés par le mot : « pilote » ; 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « - assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 avril 2012 : art. 9