1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030556454
Texte parentLEGITEXT000030556446
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