Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2015 au 10 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030556522
Texte parentLEGITEXT000030556516
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2015 (version du 8 mai 2015)Légifrance →
1. Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
2. - soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
3. - soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
4. Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
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